Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes), France (JO)
Union européenne
Projets de textes
Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice – solvabilité II | Procédure d’acte délégué
4 juillet 2019
Pas d’opposition à l’acte délégué par le Parlement – 18 juin 2019
En attente de la décision du Conseil sur l’acte délégué
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Alignement du régime transitoire applicable aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d’investissement sous-jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur la période d’exemption prorogée par ce même article | Procédure d’acte délégué
Acte délégué adopté – 3 juillet 2019
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Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle | Proposition de règlement
Signature de l’acte final – 20 juin 2019
Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel
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Distribution transfrontière des fonds communs de placement: pré-commercialisation et retrait de notification | Proposition de directive
Signature de l’acte final – 20 juin 2019
Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel
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France
Journal officiel
Décret n° 2019-681 du 28 juin 2019 relatif aux conditions justifiant qu’une chambre de compensation soit soumise à l’agrément de la Banque centrale européenne en tant qu’établissement de crédit
JORF n° 0150 du 30 juin 2019
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Décret n° 2019-673 du 27 juin 2019 relatif à l’admission des organismes de placement collectif à la cotation sur un système multilatéral de négociation
JORF n° 0149 du 29 juin 2019
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Décret n° 2019-672 du 27 juin 2019 portant modalités de l’évaluation de l’expérimentation prévue à l’article 99 de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises
JORF n° 0149 du 29 juin 2019
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