Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE), France (JO)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué UE (2025/1768) de la Commission du 7 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/803 en ce qui concerne les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, eu égard aux fournisseurs de système consolidé de publication
JOUE L du 2 septembre 2025
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Règlement délégué UE (2025/884) de la Commission du 7 mai 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/930 en ce qui concerne les frais relatifs à la surveillance, par l’Autorité européenne des marchés financiers, des fournisseurs de système consolidé de publication
JOUE L du 2 septembre 2025
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France
Journal officiel
Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
JORF n° 205 du 4 septembre 2025
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Décret n° 2025-876 du 1er septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
JORF n° 204 du 3 septembre 2025