Au sommaire cette semaine : Union européenne – France
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué 2017/1943 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à fournir et les exigences à respecter pour l’agrément des entreprises d’investissement
JOUE L 276/4 du 27 octobre 2017
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Règlement d’exécution (UE) 2017/1944 de la Commission du 13 juin 2017 définissant des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser dans le cadre du processus de consultation entre autorités compétentes concernées lors de la notification d’une proposition d’acquisition d’une participation qualifiée dans une entreprise d’investissement conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE
JOUE L 276/4 du 27 octobre 2017
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Règlement d’exécution (UE) 2017/1945 de la Commission du 19 juin 2017 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne les notifications adressées par et aux entreprises d’investissement demandeuses ou agréées conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil
JOUE L 276/4 du 27 octobre 2017
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Règlement délégué (UE) 2017/1946 de la Commission du 11 juillet 2017 complétant les directives du Parlement européen et du Conseil 2004/39/CE et 2014/65/UE par des normes techniques de réglementation concernant la liste exhaustive d’informations que les candidats acquéreurs doivent joindre à la notification de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans une entreprise d’investissement
JOUE L 276/4 du 27 octobre 2017
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France
Journal officiel
Décision n° D-HCSF-2017-3 du 30 septembre 2017 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
JORF n°0249 du 24 octobre 2017
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