Au sommaire cette semaine : France (JO et projets de textes)
France
Journal officiel
Décret n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 relatif aux contributions dues à l’Autorité des marchés financiers
JORF n° 0303 du 31 décembre 2022
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Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d’urgence et aux franchises applicables aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 du code des assurances
JORF n° 0303 du 31 décembre 2022
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Décision du 27 décembre 2022 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
JORF n° 0001 du 1er janvier 2023
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Projets de textes
Proposition de résolution en application de l’article 34-1 de la Constitution, tendant à faire de la responsabilité sociale et environnementale un atout pour les entreprises
Sénat, 3 janvier 2023
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