Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes), France (JO)
Union européenne
Projets de textes
Projet de document de travail de la Commission | Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Évaluation. Résumé.
5 novembre 2020
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France
Journal officiel
Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition
JORF n° 0269 du 5 novembre 2020
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Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
JORF n° 0267 du 3 novembre 2020
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Décret n° 2020-1321 du 30 octobre 2020 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
JORF n° 0266 du 1 novembre 2020
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Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social
JORF n° 0265 du 31 octobre 2020
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