Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO et projets de textes)
Union européenne
Projets de textes
Proposition de règlement délégué (UE) …/… complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives à la notation de crédit des projets de financement participatif, à la fixation des prix des offres de financement participatif et aux politiques et procédures de gestion des risques en la matière
29 septembre 2023
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France
Journal officiel
Avis modifiant l’avis du 28 septembre 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5 du Code monétaire et financier concernant l’usure et de l’arrêté du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du Code de la consommation et de l’article L. 313-5 du Code monétaire et financier
JORF n° 0228 du 1er octobre 2023
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