Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE), France (projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Décision (UE) 2025/2131 du Conseil du 13 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (Obligations vertes européennes)
JOUE L du 21 octobre 2025
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Règlement (UE) 2025/2088 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifiant les règlements (UE) n° 1092/2010, (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 806/2014, (UE) 2021/523 et (UE) 2024/1620 en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement
JOUE L du 21 octobre 2025
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France
Projets de textes
Proposition de loi n° 55 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire – Texte de la Commission des finances
22 octobre 2025
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