Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO )
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement d’exécution (UE) 2022/2282 de la Commission du 21 novembre 2022 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2022 et le 30 décembre 2022, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice
JOUE L 301 du 22 novembre 2022
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>
Projets de textes
Règlement délégué (UE) /… complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives au calcul des montants d’exposition pondérés des organismes de placement collectif selon l’approche fondée sur le mandat
24 novembre 2022
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais)>>
France
Journal officiel
Décret n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier
JORF n° 0272 du 24 novembre 2022
Voir le document (en français) >>
Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques
JORF n° 0271 du 23 novembre 2022
Voir le document (en français)>>
Arrêté du 10 novembre 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
JORF n° 0269 du 20 novembre 2022
Voir le document (en français)>>