Au sommaire cette semaine : France (JO)
France
Journal officiel
Arrêté du 15 décembre 2025 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
JORF n° 0302 du 26 décembre 2025
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Arrêté du 8 décembre 2025 portant conditions d’application du droit de l’Union européenne en matière bancaire et financière à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna prévues par l’article L. 712-11 du Code monétaire et financier
JORF n° 0302 du 26 décembre 2025
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Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d’une modification du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
JORF n° 0302 du 26 décembre 2025
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Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d’une modification du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
JORF n° 0302 du 26 décembre 2025
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Arrêté du 4 décembre 2025 portant homologation d’une modification du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
JORF n° 0302 du 26 décembre 2025
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Décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
JORF n° 0301 du 24 décembre 2025
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Décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 relatif à l’obligation déclarative et de diligences incombant aux prestataires de services sur crypto-actifs en application des articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du Code général des impôts
JORF n° 0301 du 24 décembre 2025
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Avis du 22 décembre 2025 relatif à l’application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l’usure
JORF n° 0301 du 24 décembre 2025
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Décision n° 1034 du 18 décembre 2025 portant délégation du collège de l’Autorité des marchés financiers
JORF n° 0298 du 20 décembre 2025