Au sommaire cette semaine : France (projet de texte)
France
Sénat – Projets de textes
Rapport n° 671 de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
18 juillet 2018
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