Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE), France (JO et projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2020/448 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 afin de préciser le traitement applicable aux contrats dérivés de gré à gré conclus en lien avec certaines titrisations simples, transparentes et standardisées à des fins de couverture
JOUE L 94/8 du 27 mars 2020
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Règlement délégué (UE) 2020/447 de la Commission du 16 décembre 2019 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour déterminer quels arrangements atténuent de manière adéquate le risque de crédit de la contrepartie associé aux obligations garanties et aux titrisations, et modifiant les règlements délégués (UE) 2015/2205 et (UE) 2016/1178
JOUE L 94/5 du 27 mars 2020
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Orientation (UE) 2020/428 de la Banque Centrale Européenne du 5 mars 2020 abrogeant l’orientation BCE/2012/16 relative à l’échange de données pour les services de traitement des espèces (BCE/2020/12)
JOUE L 87/4 du 23 mars 2020
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Communication de la Commission Orientations à l’intention des États membres concernant les investissements directs étrangers et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs stratégiques européens, dans la perspective de l’application du règlement (UE) 2019/452 (règlement sur le filtrage des IDE) 2020/C 99 I/01
JOUE C 99-I/1 du 26 mars 2020
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France
Journal officiel
Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes
JORF n° 0072 du 24 mars 2020
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Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive
JORF n° 0071 du 22 mars 2020
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Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
JORF n° 0072 du 24 mars 2020
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Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l’arrêté du 26 février 2015 pris en application de l’article R. 221-8-1 du Code monétaire et financier
JORF n° 0072 du 24 mars 2020
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Avis relatif à l’application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l’usure
JORF n° 0074 du 26 mars 2020
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Projet de texte
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (lettre rectificative)
18 mars 2020
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