Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes), France (JO)
Union européenne
Projets de textes
Fiche de procédure: 2023/0113(COD) | Certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles
18 avril 2023
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>
Fiche de procédure: 2023/0112(COD) | Mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement nécessaire aux mesures de résolution
18 avril 2023
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>
Fiche de procédure: 2023/2666(DEA) | Exigences applicables à la méthode interne ou aux sources externes utilisées dans le cadre du modèle interne de risque de défaut pour estimer les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut
20 avril 2023
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>
France
Journal officiel
Avis du 27 avril 2023 relatif à l’application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5 du Code monétaire et financier concernant l’usure et de l’arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du Code de la consommation et de l’article L. 313-5 du Code monétaire et financier
JORF n° 0099 du 27 avril 2023
Voir le document (en français) >>