Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE), France ( projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme, le contenu, l’examen et l’approbation du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission
JOUE L 51/16 du 25 février 2020
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France
Projets de textes
Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
19 février 2020
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