Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2021/70 de la Commission du 23 octobre 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/1229 relatif aux normes techniques de réglementation sur la discipline en matière de règlement, en ce qui concerne son entrée en vigueur
JOUE L 27 du 27 janvier 2021
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Recommandation du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2020 modifiant la recommandation CERS/2020/7 sur les restrictions applicables aux distributions pendant la pandémie de Covid-19
JOUE L 27 du 25 janvier 2021
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Projets de textes
Proposition de règlement délégué de la Commission (UE) …/… modifiant les normes techniques de réglementation définies par les règlements délégués (UE) 2015/2205, (UE) 2016/592 et (UE) 2016/1178 en ce qui concerne la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats
Absence d’objections de la Commission – 27 janvier 2021
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Fiche de procédure: 2021/2529(DEA) Règles de procédure relatives aux sanctions imposées aux contreparties centrales de pays tiers ou aux tiers liés par l’Autorité européenne des marchés financiers
Document de base non législatif – 26 janvier 2021
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Proposition de règlement délégué de la Commission (UE) …/… modifiant le règlement délégué (UE) N° 667/2014 en ce qui concerne le contenu du dossier à présenté par l’enquêteur de l’Autorité européenne des marchés financiers, le droit d’être entendu sur les décisions provisoires et le dépôt des amendes et des astreintes
Acte délégué adopté – 26 janvier 2021
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Proposition de règlement délégué de la Commission (UE) …/… complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure relatives aux sanctions imposées aux contreparties centrales de pays tiers ou aux tiers liés par l’Autorité européenne des marchés financiers
Acte délégué adopté – 26 janvier 2021
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France
Projets de textes
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 – Texte soumis au Sénat
28 janvier 2021
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Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement n° 312 – Texte transmis au Sénat
28 janvier 2021
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Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Valéria Faure-Muntian et plusieurs de ses collègues relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (2581), n° 3784
26 janvier 2021
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Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement – Texte comparatif
21 janvier 2021
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