Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE), France (JO)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Décision du conseil d’administration de l’Autorité européenne des marchés financiers du 1er octobre 2019 portant adoption de règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’ESMA
JOUE L 303 du 25 novembre 2019
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France
Journal officiel
Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d’examen des demandes d’enregistrement et d’agrément des prestataires de services sur actifs numériques
JORF n° 0277 du 29 novembre 2019
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