Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE), France (JO)

 


Union européenne


 

Journal officiel de l’Union européenne

 

Décision du conseil d’administration de l’Autorité européenne des marchés financiers du 1er octobre 2019 portant adoption de règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’ESMA

JOUE L 303 du 25 novembre 2019

Voir la décision (en français) >>

Voir la décision (en anglais) >>

 

 


France


 

Journal officiel

 

Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 relatif au délai d’examen des demandes d’enregistrement et d’agrément des prestataires de services sur actifs numériques

JORF n° 0277 du 29 novembre 2019

Voir le document (en français) >>

 

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