Au sommaire cette semaine : France (JO)
France
Journal officiel
Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
JORF n° 0300 du 26 décembre 2021
Voir le document (en français) >>
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l’agrément, aux modifications de situation, au retrait de l’agrément et à la radiation des entreprises d’investissement et des établissements assimilés […]
JORF n° 0302 du 29 décembre 2021
Voir le document (en français) >>
Avis du 26 décembre 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l’usure
JORF n° 0301 du 28 décembre 2021
Voir le document (en français) >>