Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE), France (JO)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement d’exécution (UE) 2022/951 de la Commission du 24 mai 2022 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/2070 en ce qui concerne les portefeuilles de référence et les modèles et instructions à respecter dans l’Union pour la communication d’informations visée à l’article 78, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil
JOUE L du 30 juin 2022
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Règlement délégué (UE) 2022/1011 de la Commission du 10 mars 2022 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant comment déterminer les expositions indirectes sur un client découlant de contrats dérivés et de contrats dérivés de crédit qui n’ont pas été directement conclus avec ce client mais dont le titre de créance ou l’instrument de fonds propres sous-jacent a été émis par ce client
JOUE L 170 du 28 juin 2022
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Avis de la Banque Centrale Européenne du 27 avril 2022 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
JOUE C 248 du 30 juin 2022
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France
Journal officiel
Arrêté du 27 juin 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
JORF n° 0150 du 30 juin 2022
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Arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l’arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L. 314-6 du Code de la consommation et de l’article L. 313-5-1 du Code monétaire et financier, relatifs à l’usure
JORF n° 0150 du 30 juin 2022
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Avis du 27 juin 2022 [du ministère de l’Economie] relatif à l’application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l’usure
JORF n° 0150 du 30 juin 2022
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