Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2021/1722 de la Commission du 18 juin 2021 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le cadre de la coopération et de l’échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil dans le contexte de la surveillance des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement sur une base transfrontalière
JOUE L 343 du 28 septembre 2021
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Projets de textes
COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) …/… amending Regulation (EU) No 236/2012 of the European Parliament and of the Council as regards the adjustment of the relevant threshold for the notification of significant net short positions in shares
27 septembre 2021
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Proposition de directive | Cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance
27 septembre 2021
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Proposition de règlement délégué (UE) …/… complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le montant de la marge totale pour le calcul du facteur K «marge de compensation fournie» (K-CMG)
24 septembre 2021
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Proposition d’acte délégué complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la notion de «comptes ségrégués» afin de garantir la protection des fonds des clients en cas de défaillance d’une entreprise d’investissement
24 septembre 2021
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Proposal for a directive amending Directive 2009/138/EC as regards proportionality, quality of supervision, reporting, long-term guarantee measures, macro-prudential tools, sustainability risks, group and cross-border supervision
22 septembre 2021
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France
Journal officiel
Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l’évaluation des actifs immobiliers des sociétés d’assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire
JORF n° 0228 du 30 septembre 2021
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Avis du 27 septembre 2021 relatif à l’application des articles L. 314-6 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l’usure
JORF n° 0226 du 28 septembre 2021
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