Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes), France (JO)
Union européenne
Projets de textes
Proposition de règlement délégué (UE) …/… complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les dispositifs, systèmes et procédures permettant de prévenir, de détecter et de signaler les abus de marché, les modèles à utiliser pour signaler les abus de marché présumés et les procédures de coordination entre les autorités compétentes en vue de la détection et de la répression des abus de marché comportant une dimension transfrontière
29 avril 2025
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France
Journal officiel
Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
JORF n° 0103 du 2 mai 2025
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Décret n° 2025-388 du 29 avril 2025 modifiant la partie réglementaire du livre VII du Code monétaire et financier
JORF n° 102 du 30 avril 2025
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Décret n° 2025-389 du 29 avril 2025 portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer en matière bancaire et financière
JORF n° 102 du 30 avril 2025
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Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l’application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d’entreprises
JORF n° 102 du 30 avril 2025