Au sommaire cette semaine : France (JO)

 


France


 

Journal officiel

 

Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

JORF n° 0253 du 30 octobre 2019

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Décret n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

JORF n° 0253 du 30 octobre 2019

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