Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO et projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2021/539 de la Commission du 11 février 2021 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1222/2014 de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale
JOUE L 108 du 29 mars 2021
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Projets de textes
Proposition de règlement délégué (UE) …/… complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de règlementation précisant la méthode à utiliser par les autorités de résolution pour estimer l’exigence visée à l’article 104 bis de la directive 2013/36/UE du Parlement et du Conseil et l’exigence globale de coussin de fonds propres pour les entités de résolution au niveau consolidé du groupe de résolution lorsque le groupe de résolution n’est pas soumis à ces exigences en vertu de cette seconde directive
26 mars 2021
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France
Journal officiel
Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l’organisation du service à compétence nationale TRACFIN
JORF n° 0079 du 2 avril 2021
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Décret n° 2021-323 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d’une direction générale du Trésor au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
JORF n° 0077 du 27 mars 2021
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Arrêté du 1er avril 2021 relatif aux fonctions du conseiller juridique du service à compétence nationale TRACFIN
JORF n° 0079 du 2 avril 2021
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Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l’organisme unique
JORF n° 0077 du 31 mars 2021
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Arrêté du 18 mars 2021 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
JORF n° 0074 du 27 mars 2021
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Décision n° D-HCSF-2021-1 du 1er avril 2021 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
JORF n° 0079 du 2 avril 2021
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Projets de textes
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et l’ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière
31 mars 2021
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