Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO et projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Recommandation (UE) 2023/1425 de la Commission du 27 juin 2023 sur la manière de faciliter le financement de la transition vers une économie durable
7 juillet 2023
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Projets de textes
Payment services – revision of EU rules (new Regulation)
28 juin 2023
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Payment services – revision of EU rules (Directive)
28 juin 2023
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Proposition de règlement délégué (UE) /… complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’utilisation durable et à la protection des ressources aquatiques et marines, à la transition vers une économie circulaire, à la prévention et à la réduction de la pollution, ou à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes, et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux, et modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques
27 juin 2023
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Proposition de règlement délégué (UE) /… modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 par des critères d’examen technique supplémentaires permettant de déterminer à quelles conditions certaines activités économiques peuvent être considérées comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si ces activités ne causent de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux
27 juin 2023
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France
Journal officiel
Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l’arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023
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Décision du 29 juin 2023 relative aux conditions d’octroi de crédits immobiliers
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023
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Liste relative au vocabulaire de l’économie et de la finance (termes, expressions et définitions adoptés)
JORF n° 0151 du 1er juillet 2023
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