Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France ( projets de textes)


Union européenne



Journal officiel de l’Union européenne


Règlement délégué (UE) 2025/532 de la Commission du 24 mars 2025 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments qu’une entité financière doit déterminer et évaluer lorsqu’elle sous-traite des services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes

JOUE L du 2 juillet 2025

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Règlement (UE) 2025/1266 de la Commission du 30 juin 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 9 et IFRS 7 [effets financiers des contrats d’électricité]

JOUE L du 1er juillet 2025

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France



Projet de texte


Proposition de loi pour rendre le plan d’épargne en action plus attractif, n° 1627

24 juin 2025

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