Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes), France (projets de textes)
Union européenne
Projets de textes
Proposition de règlement délégué (UE) …/… de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2019/815 en ce qui concerne la mise à jour de la taxonomie à utiliser pour le format d’identification électronique unique
30 septembre 2019
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>
France
Projets de textes
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global
2 octobre 2019
Voir le document (en français) >>
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du Code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
2 octobre 2019
Voir le document (en français) >>