Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO)

 

 


Union européenne


 

Journal officiel de l’Union européenne

 

Règlement délégué (UE) 2021/895 de la Commission du 24 février 2021 complétant le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’intervention en matière de produits
JOUE L 197 du 4 juin 2021
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Règlement délégué (UE) 2021/896 de la Commission du 24 février 2021 complétant le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations supplémentaires à fournir, aux fins de la convergence des informations déclarées en vue de la surveillance
JOUE L 197 du 4 juin 2021
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Règlement d’exécution (UE) 2021/897 de la Commission du 4 mars 2021 établissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil, concernant le format des déclarations à adresser aux autorités compétentes en vue de la surveillance ainsi que la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles
JOUE L 197 du 4 juin 2021
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Projets de textes

 

Proposition de règlement délégué de la Commission du 6 mai 2021 prolongeant la période de transition prévue par l’article 89, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil

Recommandation du Parlement européen de ne pas faire objection – 3 juin 2021
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Proposition de règlement délégué complétant le règlement (UE) nº648/2012 en précisant dans quels cas les conditions commerciales applicables à des services de compensation de produits dérivés de gré à gré doivent être considérées comme étant équitables, raisonnables, non discriminatoireset transparentes
Acte délégué adopté – 2 juin 2021
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France


 

Journal officiel

 

Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
JORF n°125 du 1 juin 2021
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Décret du 31 mai 2021 autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « STARTRAC »
JORF n° 0126 du 2 juin 2021
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Décret n° 2021-697 du 31 mai 2021 modifiant l’article R. 841-2 du Code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
JORF n° 0126 du 2 juin 2021
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Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité
JORF n° 0123 du 29 mai 2021
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Décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l’assurance-vie
JORF n° 0123 du 29 mai 2021
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Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l’organisme tiers indépendant chargé de vérifier l’exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission
JORF n° 0123 du 29 mai 2021
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Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 [Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire]
JORF n° 0125 du 1 juin 2021
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