Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Décision (UE) 2018/1625 de la Banque centrale européenne du 8 octobre 2018 modifiant la décision BCE/2007/7 relative aux modalités de TARGET2-BCE
JOUE L 280 du 9 novembre 2018
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Règlement d’exécution (UE) 2018/1624 de la Commission du 23 octobre 2018 définissant des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formulaires types et les modèles à utiliser pour la fourniture d’informations aux fins de l’établissement de plans de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, conformément à la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2016/1066 de la Commission
JOUE L 277 du 7 novembre 2018
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Règlement délégué (UE) 2018/1637 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux procédures et aux caractéristiques de la fonction de supervision
JOUE L 274 du 5 novembre 2018
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Règlement délégué (UE) 2018/1638 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant comment garantir que les données sous-jacentes sont appropriées et vérifiables et précisant les procédures internes de supervision et de vérification dont l’administrateur d’un indice de référence d’importance critique ou significative doit vérifier la mise en place chez un contributeur lorsque les données sous-jacentes sont fournies par une fonction de salle des marchés
JOUE L 274 du 5 novembre 2018
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Règlement délégué (UE) 2018/1639 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les éléments du code de conduite à élaborer par les administrateurs des indices de référence qui reposent sur les données sous-jacentes de contributeurs
JOUE L 274 du 5 novembre 2018
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Règlement délégué (UE) 2018/1640 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les exigences en matière de gouvernance et de contrôle applicables aux contributeurs surveillés
JOUE L 274 du 5 novembre 2018
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Règlement délégué (UE) 2018/1641 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent fournir les administrateurs d’indices de référence d’importance critique ou d’importance significative sur la méthodologie utilisée pour déterminer ces indices, sur l’examen interne et l’approbation de cette méthodologie et sur les procédures qu’ils appliquent pour apporter à celle-ci des modifications importantes
JOUE L 274 du 5 novembre 2018
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Règlement délégué (UE) 2018/1642 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à prendre en considération par les autorités compétentes pour évaluer si des administrateurs d’indices de référence d’importance significative devraient respecter certaines exigences
JOUE L 274 du 5 novembre 2018
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Règlement délégué (UE) 2018/1643 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage le contenu des déclarations d’indice de référence à publier par les administrateurs d’indice de référence et les cas dans lesquels des mises à jour sont nécessaires
JOUE L 274 du 5 novembre 2018
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Règlement délégué (UE) 2018/1644 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation déterminant le contenu minimal des accords de coopération conclus avec les autorités compétentes des pays tiers dont le cadre juridique et les pratiques de surveillance ont été reconnus comme équivalents
JOUE L 274 du 5 novembre 2018
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Règlement délégué (UE) 2018/1645 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la forme et le contenu à respecter pour les demandes de reconnaissance soumises à l’autorité compétente de l’État membre de référence et pour la présentation d’informations dans la notification adressée à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
JOUE L 274 du 5 novembre 2018
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Règlement délégué (UE) 2018/1646 de la Commission du 13 juillet 2018 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux informations à fournir dans les demandes d’agrément et les demandes d’enregistrement
JOUE L 274 du 5 novembre 2018
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Projets de textes
Réglementer les monnaies virtuelles et les offres initiales de jetons (résolution d’actualité)
9 novembre 2018
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Distribution transfrontière des fonds communs de placement: pré-commercialisation et retrait de notification (projet de directive)
25 octobre 2018
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Combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal (projet de règlement)
23 octobre 2018
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Contrôles d’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union (projet de règlement)
23 octobre 2018
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Exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit (procédure d’acte délégué)
23 octobre 2018
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Procédures et caractéristiques de la fonction de supervision (procédure d’acte délégué)
23 octobre 2018
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France
Projets de textes
Sénat – Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
31 octobre 2018
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