Au sommaire cette semaine : France (JO, projets de textes, circulaires)
France
Journal officiel
Décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 portant modification de l’article R. 613-14 du Code monétaire et financier en vue de l’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière
JORF n° 0003 du 4 janvier 2020
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Projets de textes
Résolution, adoptée, par l’Assemblée nationale, visant à protéger la compétitivité du financement de l’économie dans le cadre de la transposition de l’accord du Comité de Bâle de 2017 – Petite loi
7 janvier 2020
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Circulaires
Circulaire du 17 décembre 2019 relative à la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance et de la cour d’assises de Paris dans la lutte contre la criminalité organisée de très grande complexité, et à l’articulation du rôle des différents acteurs judiciaires en matière de lutte contre la criminalité organisée
3 janvier 2020
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