Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes), France (JO)
Union européenne
Projets de textes
Consultation publique – Surveillance des crypto-actifs — critères, procédures et frais
8 novembre 2023
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Consultation publique – Services financiers et soutien à l’investissement — partage de données et rationalisation des exigences en matière de communication d’informations
24 octobre 2023
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Proposition de règlement délégué (UE) … /… complétant le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation apportant des précisions sur la notion de déficience significative, le type d’informations collectées, le déroulement pratique de la collecte d’informations et l’analyse et la diffusion des informations contenues dans la base de données centrale pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) prévue par l’article 9 bis, paragraphe 2, dudit règlement
9 novembre 2023
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Proposition de règlement délégué (UE) … /… modifiant les normes techniques de réglementation prévues par le règlement délégué (UE) 2019/1851 en ce qui concerne l’homogénéité des expositions sous-jacentes aux titrisations simples, transparentes et standardisées
7 novembre 2023
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France
Journal officiel
Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d’un plan d’épargne-logement ou d’un compte d’épargne-logement au moyen d’un traitement de données à caractère personnel
JORF n° 0261 du 10 novembre 2023
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Décision du 31 octobre 2023 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par le ministère des finances norvégien
JORF n° 0256 du 4 novembre 2023