Au sommaire cette semaine : France (JO)
France
Journal officiel
Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l’Etat prévue à l’article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
JORF n° 0161 du 8 juillet 2024
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Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024
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Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l’univers d’investissement pour les contrats d’assurance vie, de capitalisation et les plans d’épargne retraite
JORF n° 0160 du 7 juillet 2024
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Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d’épargne retraite en application de l’article L. 224-40 du Code monétaire et financier
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024
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Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024
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Arrêté du 1er juillet 2024 instaurant une gestion pilotée profilée en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d’assurance vie
JORF n° 0159 du 6 juillet 2024
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