Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes), France (JO)
Union européenne
Projets de textes
Commission Delegated Regulation (EU) …/… amending and supplementing Regulation (EU) 2017/1131 of the European Parliament and of the Council with regard to simple, transparent and standardised (STS) securitisations and asset-backed commercial papers (ABCPs), requirements for assets received as part of reverse repurchase agreements and credit quality assessment methodologies | Proposition d’acte délégué
Acte adopté par la Commission le 11 avril 2018
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Couverture minimum des pertes pour les expositions non performantes | Proposition de règlement
Document de base législatif – 14 mars 2018
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Gestionnaires de crédits, acheteurs de crédits et recouvrement de garantie | Proposition de directive
Document de base législatif – 14 mars 2018
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France
Journal officiel
Décret n° 2018-246 du 5 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l’article L.144-1 du Code monétaire et financier
JORF n°0081 du 7 avril 2018
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