Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2018/990 de la Commission du 10 avril 2018 modifiant et complétant le règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titrisations et les papiers commerciaux adossés à des actifs (ABCP) simples, transparents et standardisés (STS), les exigences applicables aux actifs reçus dans le cadre d’accords de prise en pension et les méthodologies d’évaluation de la qualité de crédit
JOUE n° L 177 du 13 juillet 2018
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Projets de textes
Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 231/2013 en ce qui concerne les obligations des dépositaires en matière de garde
Adopté le 12 juillet 2018
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Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/438 en ce qui concerne les obligations des dépositaires en matière de garde
Adopté le 12 juillet 2018
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France
Projets de textes
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur : texte N° 644 transmis au Sénat
6 juillet 2018
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Texte adopté n° 154 – « Petite loi » – Projet de loi, adopté, par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
5 juillet 2018
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