Sources normatives | Semaine du 16 décembre 2024 Sources normatives | Semaine du 16 décembre 2024Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO)
Jurisprudence | Semaine du 16 septembre 2024 Jurisprudence | Semaine du 16 septembre 2024Au sommaire cette semaine : CJUE