Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation, Conseil d’Etat
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 19 octobre 2017, affaire C 573/16
Les articles 10 et 11 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la taxation d’une opération de transfert d’actions telle que celle en cause au principal, par laquelle la propriété juridique de l’ensemble des actions d’une société a été transférée à un service de compensation dans le seul but d’inscrire ces actions à une Bourse, sans que la propriété effective de ces actions en soit modifiée.
L’article 5, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la taxation d’une opération de transfert d’actions telle que celle en cause au principal, par laquelle la propriété juridique d’actions nouvellement émises lors d’une augmentation de capital a été transférée à un service de compensation dans le seul but de proposer ces actions nouvelles à l’achat.
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CJUE, 12 octobre 2017, C-192/16
L’article 355, point 3, TFUE, lu ensemble avec l’article 49 TFUE ou l’article 63 TFUE, doit être interprété en ce sens que l’exercice de la liberté d’établissement ou de la libre circulation des capitaux par des ressortissants britanniques entre le Royaume-Uni et Gibraltar constitue, au regard du droit de l’Union, une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un seul État membre.
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Renvoi QPC, 16 octobre 2017 – Articles L 532-1, L 532-3, L 573-1 et L 573-7 du Code monétaire et financier
Les dispositions des articles L.532-1, L.532-3, L.573-1 et L.573-7 du Code monétaire et financier, en leur rédaction applicable aux faits, en ce qu’elles permettent aux juridictions correctionnelles de poursuivre et prononcer des sanctions à l’égard des personnes ayant préalablement été sanctionnées pour les mêmes faits par l’AMF, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et au principe non bis in idem qui en découle ?
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Conseil d’Etat
Renvoi QPC, 6 octobre 2017, n° 412827
La question de la conformité à la Constitution du a du 1° du I de l’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, en tant qu’elles modifient le premier alinéa de l’article L. 313-30 du Code de la consommation, ainsi que celles du V de ce même article 10, qui les rend applicables, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date, est renvoyée au Conseil constitutionnel.
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