Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation, cours d’appel
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, Affaire C-480/1
20 décembre 2017
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Dividendes versés par des sociétés résidentes dans un État membre à des organismes résidents dans un autre État membre – Comparabilité des situations – Préservation de la cohérence du régime fiscal
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Jurisprudence française
Cour de cassation
QPC, 18 décembre 2017, Article L. 228-24 du Code de commerce
L’article L. 228-24 du Code de commerce, tel qu’interprété, en ce qu’il rend applicable la procédure de rachat en cas de non-respect d’une clause d’agrément lors d’une fusion méconnaît-il d’une part, le droit de la propriété et le principe selon lequel nul ne peut être privé de sa propriété dès lors qu’elle contraint le propriétaire à céder ses titres, le privant de tout droit de repentir ; et d’autre part, le principe d’égalité devant la loi dès lors que la société absorbée lors d’une fusion sera traitée différemment des autres cessionnaires de valeurs mobilières, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec la loi qui l’établit ; et enfin, le principe de la liberté contractuelle et ses applications, et notamment la liberté de ne pas contracter et la liberté de déterminer le contenu du contrat, dès lors qu’elle contraint le titulaire des valeurs mobilières à contracter en cédant ses titres pour un prix qu’il n’aura pas accepté ?
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Cour administrative d’appel de Bordeaux
CAA Bordeaux, 19 décembre 2017, n° 17BX00874
Délégataire de service public ayant cédé à une banque une créance sur l’autorité délégante – Tierce opposition du délégataire à l’encontre de l’arrêt rejetant la demande de la banque à fin de condamnation du délégant à lui payer la créance – Irrecevable
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