Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 26 juin 2017, C-688/15 et C-109/16 – Conclusions
[Lituanie] Question préjudicielle — Systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs — Directive 94/19/CE — Directive 97/9/CE — Notion de ‘dépôt’ — Notion d’opération bancaire normale’ — Notion de ‘fonds déposés pour le compte de l’investisseur en relation avec des opérations d’investissement’ — Effet direct de la directive 94/19 et de la directive 97/9 — Fonds transférés depuis les comptes bancaires de particuliers vers un compte ouvert au nom d’un établissement de crédit et destinés au paiement d’instruments financiers émis par ledit établissement
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 18 mai 2017, n° 15-28.683
L’obligation de loyauté qui s’impose au mandataire à l’égard de son mandant suppose la révélation de toute information de nature à influer sur le consentement de celui-ci.
Mais au cas d’espèce, à supposer que la société […], qui disposait des informations essentielles lui permettant de décider en toute connaissance de cause de céder les titres et d’en déterminer le prix, ait été informée des négociations en cours avec M. D…, ou une société dont il détenait le capital, en vue de lui consentir une option d’achat valable jusqu’au 31 décembre 1994, fût-ce à un prix supérieur, cette information n’aurait pas été de nature à influer sur sa décision.