Au sommaire cette semaine : CJUE, TUE, Cour de cassation
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 17 janvier 2018, affaire C-676/16, Corporate Companies
L’article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, lu en combinaison avec l’article 3, point 7, sous a), de cette directive, doit être interprété en ce sens que relève de ces dispositions une personne […] dont l’activité commerciale consiste à vendre des sociétés qu’elle a elle-même constituées, sans aucune demande préalable de la part de ses clients potentiels, aux fins d’être vendues à ces clients, au moyen d’une cession de ses parts dans le capital de la société faisant l’objet de la vente.
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Tribunal de l’Union européenne
TUE, 13 décembre 2017, affaire T-52/16, Crédit mutuel Arkéa c/ BCE
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TUE, 13 décembre 2017, affaire T-712/15, Crédit mutuel Arkéa c/ BCE
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L’impossibilité pour la BCE d’exercer de telles prérogatives |de surveillance prudentielle] à l’égard d’un organisme central ne disposant pas de la qualité d’établissement de crédit ne constitue pas un obstacle dirimant à la conduite d’une surveillance prudentielle adéquate, dès lors que la BCE est en mesure de faire usage de ses prérogatives à l’égard des entités affiliées audit organisme central. Il résulte de ce qui précède que l’article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement-cadre MSU ne saurait être interprété comme impliquant, en lui-même, qu’un organisme central dispose de la qualité d’établissement de crédit.
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. Crim., 20 décembre 2017, n° 17-82.470
QPC du 10 octobre 2017, T 17-82.470 – » Les dispositions des articles L.532-1, L.532-3, L.573-1 et L.573-7 du Code monétaire et financier, en leur rédaction applicable aux faits, en ce qu’elles permettent aux juridictions correctionnelles de poursuivre et prononcer des sanctions à l’égard des personnes ayant préalablement été sanctionnées pour les mêmes faits par l’AMF, méconnaissent-elles l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 relatif au principe de nécessité et de proportionnalité des peines et au principe ne bis in idem qui en découle ? »