Au sommaire cette semaine : Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d’Etat
Jurisprudence française
Conseil constitutionnel
Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017 énonçant que la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 621-10 du Code monétaire et financier doit être déclarée contraire à la Constitution (communication des données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications).
JORF n°0171 du 23 juillet 2017
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Cour de cassation
Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-25.121
Il n’entre pas dans la mission de l’AMF, ni ne relève de la compétence de la cour d’appel statuant sur les recours formés contre ses décisions, de se prononcer sur les violations éventuelles d’obligations dont les sanctions de droit privé n’entrent pas dans les mesures que l’autorité de marché est habilitée à prendre. C’est donc par une appréciation souveraine de la cohérence et de la pertinence des différentes méthodes d’évaluation mises en oeuvre et des critères utilisés, qu’elle a contrôlés, que la cour d’appel a décidé que les critiques du bien-fondé de la décision de l’AMF n’étaient pas fondées.
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Conseil d’Etat
CE, 7 juin 2017, n° 393509
Le principe de proportionnalité des peines implique que le temps écoulé entre la faute et la condamnation soit pris en compte par l’autorité disciplinaire compétente dans la détermination de la sanction, en l’espèce l’ACPR. La liberté d’appréciation ainsi laissée à cette autorité, sous le contrôle du juge, ne saurait, par elle-même, emporter violation du principe de légalité des peines.
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