Au sommaire cette semaine : Conseil d’Etat
Jurisprudence française
Conseil d’Etat
CE, 19 juillet 2017, n° 397990
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers ne peut infliger une sanction que sur le fondement de griefs ayant été préalablement notifiés.
Ni ces dispositions ni aucun principe ne s’opposent à ce que la commission se fonde sur des circonstances de fait qui ne figuraient pas dans la notification de griefs, dès lors qu’elles se rattachent aux griefs régulièrement notifiés. En revanche, aucune sanction ne saurait être prononcée sur le fondement d’un autre grief que celui ou ceux notifié(s).
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