Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 11 décembre 2018, C-493/17
Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne – Validité – Programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires – Articles 119 et 127 TFUE – Attributions de la BCE et du Système européen de banques centrales – Maintien de la stabilité des prix – Proportionnalité – Article 123 TFUE – Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro
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Jurisprudence française
Cour de cassation
QPC – Articles L. 511 , L. 512-1 et L. 512-4 du Code de Commerce
Les articles L.511, L.512-1 et L.512-4 du Code de Commerce qui consacrent les règles applicables à l’aval du billet à ordre :
1) Contreviennent-ils aux dispositions de l’article 6 de la DDHC en distinguant les différentes règles du cautionnement applicables à l’aval alors que l’identité de nature entre l’aval et le cautionnement devrait conduire à une identité de protection ?
2) Contreviennent-ils aux dispositions des article 6 de la DDHC en distinguant les droits protecteurs applicables à une même personne, le dirigeant d’une société, qui est alternativement caution solidaire cambiaire ou caution solidaire de droit commun, pour un engagement à titre de caution personnelle solidaire pris pour le compte d’une même société dans un même but ?
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