Au sommaire cette semaine : Cours d’appel
Jurisprudence française
Cours d’appel
CA Paris, 22 avril 2021, n° 20/039157
La Commission des sanctions a retenu que l’objectif d’information transparente et loyale des investisseurs, poursuivi par ces dispositions, nécessite que cette information soit complète et exhaustive, de sorte que la conjonction « ou » employée dans ces dispositions a un sens inclusif (§109 de la décision attaquée). Elle en a déduit que le dispositif implique que soient portés à leur connaissance cumulativement les intérêts significatifs que l’auteur d’une recommandation d’investissement aurait dans un ou plusieurs instruments financiers faisant l’objet de cette recommandation et les conflits d’intérêts significatifs avec un émetteur auquel se rapporte cette recommandation.