Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 14 janvier 2021, C 790/19, conclusions HOGAN
Renvoi préjudiciel – Directive 2005/60/CE – Directive (UE) 2015/849 – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Infractions de blanchiment de capitaux – Autoblanchiment – Sujet actif de l’infraction – Portée
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