Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 14 mars 2019, C-118/17
La législation hongroise excluant l’annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive relative au risque de change est contraire au droit de l’Union
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. 1re civ., 14 mars 2019 n° 18-21.567 (irrecevabilité QPC)
La question posée, sous le couvert de critiquer l’article 1907 du Code civil, l’article L. 313-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et l’article L.313-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, porte exclusivement sur la règle jurisprudentielle, énoncée au visa de ces textes, selon laquelle le défaut de mention du taux effectif global ou l’inexactitude de celui-ci, équivalant à un défaut de mention, dans tout écrit constatant un contrat de prêt, est sanctionné par l’annulation de la clause stipulant l’intérêt conventionnel et la substitution consécutive à celui-ci de l’intérêt légal ; qu’il s’ensuit que la question n’est pas recevable.
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