Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 15 juillet 2021, C-911/19
Renvoi préjudiciel – Articles 263 et 267 TFUE – Acte de l’Union juridiquement non contraignant – Contrôle juridictionnel – Orientations émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE) – Modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail – Validité – Compétence de l’ABE
Voir le document (en français) >>
CJUE, 15 juillet 2021, C-584/20 P et C-621/20 P
Pourvoi – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 – Authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) – Obligation de motivation – Données confidentielles – Légalité du règlement délégué (UE) 2015/63
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>