Au sommaire cette semaine : Cour de cassation
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 15 juin 2022, n°20-17.154
Il résulte l’article L. 214-172 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, que la société de gestion d’un fonds commun de titrisation qui assure tout ou partie du recouvrement des créances cédées à ce fonds, doit en informer chaque débiteur, cette information pouvant résulter de l’assignation délivrée au débiteur aux fins de recouvrement.
Voir le document (en français) >>