Au sommaire cette semaine : CJUE, Conseil d’Etat
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 17 mai 2022, C 725/19
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédure d’exécution forcée d’un contrat de crédit-bail ayant la qualité de titre exécutoire – Opposition à l’exécution – Réglementation nationale ne permettant pas au juge saisi de cette opposition de vérifier le caractère abusif des clauses d’un titre exécutoire – Pouvoir du juge de l’exécution d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause – Existence d’un recours de droit commun permettant le contrôle du caractère abusif desdites clauses – Exigence d’une caution pour suspendre la procédure d’exécution
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CJUE, 12 mai 2022, C 562/20, conclusions PITRUZZELLA
Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Évaluation des risques réalisée par les entités assujetties – Application automatique des mesures de vigilance renforcées – Pays tiers présentant un risque élevé de corruption – Publication des sanctions
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CJUE, 12 mai 2022, C 883/19 P, conclusions EMILIOU
Pourvoi – Concurrence – Article 101 TFEU – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction “par objet” – Infraction unique et continue – Transaction – Procédure hybride – Présomption d’innocence – Droit à une bonne administration – Devoir d’impartialité
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Jurisprudence française
Conseil d’Etat
CE, 16 mai 2022, 452191, Inédit au recueil Lebon
Commission des sanctions de l’AMF – Qualification juridique des faits – Conseiller en investissement financier – Obligation d’agir conformément à l’intérêt de son client – Autorisation de commercialisation du produit – Fonds remboursables au public
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