Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 21 juin 2018, C-480/16
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM non-résidents – Exonération des dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM résidents – Justifications – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Cohérence du régime fiscal – Proportionnalité
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CJUE, 19 juin 2018, C-191/17, Conclusions Tanchev
Renvoi préjudiciel – Services de paiement – Directive 2007/64/CE – Article 4, point 14 – Notion de « compte de paiement » – Compte épargne direct en ligne autorisant un accès illimité à des fonds, mais requérant que les virements soient effectués par l’intermédiaire d’un compte de référence
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CJUE, 19 juin 2018, C-15/16
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2004/39/CE – Article 54, paragraphe 1 – Portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière – Notion d’“information confidentielle”
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