Au sommaire cette semaine : Conseil d’Etat
Jurisprudence française
Conseil d’Etat
CE, 15 novembre 2019, n° 428292
Sont insuffisants les outils de filtrage mis en place par la société s’ils ne permettent pas de détecter, avant leur exécution, les opérations de » mandats cash » nationaux réalisées au bénéfice ou à la demande d’une personne ou d’une entité faisant l’objet d’une mesure de gel de ses avoirs, que celle-ci dispose ou non d’un compte ouvert auprès de la banque.