Au sommaire cette semaine :  Cour de cassation

 

 


Jurisprudence française


 

Cour de cassation

 

Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-22.073, Inédit

Après avoir constaté que la banque ne contestait pas ne pas avoir délivré à la caution l’information annuelle, l’arrêt prononce, sur le fondement des dispositions de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, la déchéance de la banque de son droit aux intérêts contractuels et déduit en conséquence de la somme réclamée le montant proposé à ce titre, subsidiairement, par la banque, après avoir relevé qu’il n’était pas discuté.

S’il est exact que la cour d’appel n’a pas expressément visé l’article L. 341-1 du code de la consommation, dont l’application était également revendiquée par M. D…, le moyen toutefois ne précise pas en quoi sa décision eût été différente dès lors qu’il n’est pas prétendu que la condamnation ainsi prononcée incluait des pénalités ou des intérêts contractuels qui auraient dû également être déduits et les écritures des parties n’établissent pas que tel était le cas.

Voir le document (en français) >>

Comments are closed.