Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 22 novembre 2018, C 625/17
L’article 56 TFUE […] ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, dans la mesure où elle impose aux établissements de crédit établis en Autriche qui […] fournissent des services à leurs clients résidant dans d’autres États membres sans recourir à des établissements stables établis dans ceux-ci, d’acquitter une taxe déterminée en fonction du « total du bilan non consolidé moyen », lequel comprend les opérations bancaires effectuées par ces établissements directement avec des ressortissants d’autres États membres, alors qu’elle exclut les mêmes opérations réalisées par des filiales d’établissements de crédit établis en Autriche lorsque ces filiales sont établies dans d’autres États membres.
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 14 novembre 2018, n° 16-22.845
Attendu que si les dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 596/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ne prévoient pas la responsabilité du dirigeant, personne physique, d’une personne morale lorsque celle-ci a méconnu ses obligations de publication d’informations privilégiées, il résulte de l’article 30 du même règlement que ces dispositions ne constituent que les mesures minimales que les Etats membres doivent mettre en place pour faire en sorte que, conformément au droit national, les autorités compétentes aient le pouvoir de prendre les sanctions administratives et autres mesures administratives appropriées pour faire respecter les règles de fonctionnement du marché ; qu’il en résulte que ne sont pas contraires au règlement susvisé et sont donc toujours applicables les dispositions de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF qui permettent de sanctionner les dirigeants d’une personne morale lorsque cette dernière n’a pas respecté ses obligations en matière de publication d’informations privilégiées
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